Comment se règle une succession en l’absence de testament par Alexandre Moreau-Lespinard

Un décès est toujours une épreuve difficile, et ce pour deux raisons. La première est bien sûr sentimentale et émotionnelle : la perte d’un proche est un moment difficile à surmonter, et faire son deuil et une chose extrêmement pénible et douloureuse. Mais le deuil est aussi le synonyme d’un certain nombre de procédures concernant les biens du défunt et leur redistribution. Dans le cas où celui-ci aurait rédigé un testament, celles-ci sont évidemment facilitées puisque le testateur en dicte une grande partie, alors appliquée par le notaire. Pourtant, il arrive que le défunt n’ait pas rédigé de testament, par oubli, par manque de temps ou bien volontairement. Dans ce cas, c’est aux notaires comme moi, Alexandre Moreau-Lespinard, que revient la lourde tâche, en compagnie des proches du défunt, de distribuer les biens selon la loi en vigueur. Afin d’éviter les mauvaises surprises et les incompréhensions, il est utile d’être renseigné sur la façon dont sont alors répartis les biens.

S’assurer qu’il n’existe pas de testament en consultant le fichier central des dispositions de dernières volontés

Avant toute chose, le notaire va s’assurer qu’il n’existe pas de testament. Pour cela, il pourra consulter le FCDDV : le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), aussi nommé le fichier des testaments. Celui-ci centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives à l’existence d’un testament déposé chez un notaire. L’inscription au fichier ne porte pas sur le contenu du testament, mais uniquement sur l’état civil de la personne concernée et les renseignements relatifs au notaire chez qui est déployé le testament. Ainsi, contrairement à une idée reçue, ce n’est pas un endroit où est entreposé le testament du défunt, mais bien un fichier indiquant si un testament a été rédigé et déposé par celui-ci. Si vous souhaitez rédiger un testament, il est donc recommandé d’en faire part à un notaire afin que celui-ci dépose les informations au FCDDV. Si jamais vous rédigez un testament et que celui-ci n’est pas retrouvé immédiatement, car non déposé, cela pourrait lourdement pénaliser vos successeurs, qui devraient alors procéder à une liquidation des biens avant redistribution. Il est possible de déposer des testaments olographes, authentiques, internationaux ou mystiques. En tant que successeur, pensez donc à consulter ce fichier avant toutes choses afin de prendre connaissance d’un éventuel testament dont vous pourriez ne pas avoir connaissance (c’est un cas de figure assez courant, notamment dans le cas d’un testament mystique).

L’organisation de la vocation successorale légale

Lorsqu’aucun testament n’existe, la loi vient organiser les droits de succession, en imposant un certain nombre de règles à suivre. On appelle cela la vocation successorale légale.

Qui sont les héritiers

Pour être apte à hériter, il faut :

• Être vivant au moment à l’instant même de la mort du défunt.
• Ne pas avoir été déclaré indigne par la loi en raison de torts graves causés au défunt ou à sa mémoire

Une fois que ces conditions sont remplies et en l’absence de testament définissant précisément qui seront les héritiers, seules les personnes liées par un lien de parenté au défunt sont amenées à succéder. En l’absence totale d’héritier, c’est l’État qui hérite des biens du défunt. Il existe alors deux corps de règles pour déterminer les héritiers légaux.

Les règles de l’ordre successorales : l’ordre et le degré

Les héritiers vont, pour commencer, être classés en fonction de leurs degrés de parenté avec le défunt. Ce classement se compose en plusieurs ordres, dont voici la composition :

• 1er ordre : ce sont les descendants, soit les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et ainsi de suite…
• 2e ordre : il s’agit des ascendants et des collatéraux « privilégiés ». Ils disposent de ce titre par leur proximité directe : ce sont les parents (père et mère), ainsi que les frères et sœurs et leurs descendants.
• 3e ordre : les ascendants ordinaires : il s’agit des grands-parents, arrière-grands-parents, etc.
• 4e ordre : Les collatéraux ordinaires : ce sont les oncles, les tantes et les cousins, jusqu’aux sixièmes degrés.

Les héritiers d’un ordre supérieur passent en priorité et prennent le dessus des ordres inférieur. Puis à l’intérieur même de ses ordres, on applique la règle des degrés : plus l’héritier est proche du défunt, plus celui-ci prime : dans le premier ordre, les enfants passent avant les petits enfants, dans le troisième ordre les grands-parents avant les parents, et ainsi de suite. Les personnes aptes à hériter vont donc être classées de la sorte, ce qui déterminera à qui revient l’héritage. Attention, il existe tout de même des exceptions, notamment la représentation et de la division par branches paternelles et maternelles qui s’appliquent dans des cas bien particuliers.

Que se passe-t-il lorsque le défunt laisse un conjoint vivant derrière lui ?

Dans le cas de figure où le défunt laisse derrière lui un conjoint survivant et des enfants, c’est à celui-ci de faire un choix. Il peut ainsi recueillir l’héritage tout en usufruit ou bien un quart en pleine propriété. Si jamais le conjoint fait le choix du quart en pleine propriété, alors les enfants se partagent les trois quarts restants à parts égales. En cas de choix de l’usufruit, les enfants se partagent l’ensemble de la nue-propriété à parts égales. S’il existe des enfants nés d’un autre lit, le conjoint se voit dans l’obligation de choisir le quart en pleine propriété et de laisser les enfants se partager le reste.

Si jamais il n’y a pas d’enfant, mais que les parents du défunt sont encore en vie, le conjoint récolte la moitié de l’héritage, et la moitié restante va aux parents, qui en reçoivent un quart chacun. S’il reste un seul des parents, alors le conjoint prend trois quarts de l’héritage et le parent restant un quart. Si jamais il n’y a ni parent ni enfant, alors le conjoint récupère l’intégralité de l’héritage. Il évince dans tous les cas les frères et sœurs du défunt et tous les autres membres de la famille.

Avoir connaissance de ces droits de succession, c’est s’assurer des procédures simplifiées et plus sereines en cas de décès d’un proche. Il est également important de savoir à quoi s’exposent vos successeurs si vous ne rédigez pas de testament. Mon conseil Alexandre Moreau-Lespinard : demandez conseil à votre notaire et n’hésitez pas à lui poser vos questions afin d’éviter tout malentendu dans une période déjà difficile.