En matière de succession, des règles sont préétablies afin de garantir une certaine équité et surtout éviter des injustices. Maître Frédéric DUCOURAU rappelle qu’il est possible de favoriser un de ses enfants selon la situation de chacun et de laisser la plus grosse part de l’héritage à un seul. Il faut tout de même comprendre que cette sorte de « déshéritage » peut provoquer une fracture émotionnelle et sentimentale difficile à résoudre et à guérir. Le droit de succession est un droit ancien qui a subi durant toute l’histoire de l’humanité des modifications et des bouleversements.
C’est une question très difficile qu’il faut se poser car c’est tout sa vie qu’il faut léguer. Il faut donc être sûr que son image ou que sa mémoire ne sera pas trahie ou tout simplement effacée le soir de sa mort. Le choix des héritiers est donc important car selon le niveau social et les revenus financiers, c’est tout un avenir qu’il est possible de changer à la personne héritant. Il ne faut pourtant pas que les autres personnes se sentent lésées ou réprimandées pour rien.
Que dit la loi française ?
La loi française est formelle, si le défunt avait sa résidence principale en France, il lui est donc impossible de déshériter un ou ses enfants. Il s’applique dès lors le principe de la réserve héréditaire. Cette réserve héréditaire désigne la fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires, c’est-à-dire les descendants, ou au conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Iles t donc possible de ne pas donner une certaine partie de son patrimoine et de faire une donation à des œuvres de charité ou autres personnes. La loi française protège les descendants de toutes tentatives d’une tierce personne à manipuler le parent ayant rédiger un testament. Dès lors, il est possible de favoriser un enfant et de désavantager un autre ou les autres. La répartie se fait ainsi :
- La moitié des biens s’il n’y a qu’un seul enfant
- Le tiers s’il y a deux enfants
- Le quart s’il y a trois enfants ou plus.
De ce fait, aucun héritier ne peut être écarté de la succession car un enfant est automatiquement héritier réservataire. Seule la quotité disponible, qui représente la part que le défunt peut librement attribuée et disposer par donation ou testament, pourra être attribuée à un autre héritier ou à un tiers.
Existe-t’il des exceptions à cette loi ?
Il est tout fois important et significatif de mentionner qu’il existe deux cas spécifiques où il est possible de déshériter. En effet, il est possible de déshériter un enfant s’il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
- Meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt
- Coups, violence ou voies de fait (action réalisée sans droit portant atteinte matériellement et illégalement, ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner).
Il est possible au tribunal de grande instance de pouvoir prononcer l’indignité après l’ouverture de la succession à la demande d’un autre héritier. Cela peut être entrainer par une condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, ou pour dénonciation calomnieuse contre le défunt, etc…Il faut donc des cas très précis pour pouvoir totalement rayer un héritier de son testament. La loi ne prévoit pas d’autres cas ou d’autres formes pouvant permettre à un citoyen de déshériter un descendant ou un conjoint.
Il n’est pas possible de déshériter mais de désavantager oui !
Les héritiers ont tous droit à une part équitable de la réserve héréditaire que toutes personnes est dans l’obligation de céder et léguer à sa mort. Tous les héritiers héréditaires ont donc droit à une part minimale du patrimoine sans que la personne transmettant son héritage est le droit de ne rien laisser à un (excepté cas vu dans le paragraphe précédent).
Le défunt ne peut donc laisser librement à autrui que la quotité disponible après l’attribution de la réserve héréditaire. Cette part n’est pas considérée comme une manière de déshériter un enfant, mais il est possible de le favoriser au détriment des autres enfants ou héritiers. Le défunt peut en disposer selon son gré et surtout le diviser comme il le souhaite. Ainsi, il lui est possible de faire des donations à des bonnes œuvres ou des associations. Tout ceci se fait devant notaire à ‘ouverture du testament. De ce fait la ou les personnes choisies peuvent recevoir au maximum :
- La quotité disponible ordinaire, c’est-à-dire la moitié, le tiers ou le quart en pleine propriété selon le nombre d’enfants.
- La totalité de la quotité en total usufruit
- Les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
Il est donc possible de bien avantager un enfant et les raisons peuvent être diverses et variées. Certaines estiment que les différences de situation de leurs enfants peuvent justifier que certaines reçoivent plus que d’autres. Notamment dans le cas d’un enfant handicapé ou ayant des difficultés physiques ou mentales. Certains parents préfèrent prévenir les futurs besoins de cet enfant face à un ou d’autres personnes de la fratrie qui ne souffraient d’aucuns handicaps majeurs. Pareil pour le cas où le niveau social, par exemple un gros écart de revenu de salaire, serait une raison pour laisser la plus grosse partie voire toute la quotité à un seul. Enfin, certains veulent « remercier » un de leur enfant ayant pris la peine de les aider dans les maladies ou autre et les récompenser du sacrifice qu’ils auraient pu faire dans ce genre de situation.
Maître Frédéric DUCOURAU remet donc bien dans le contexte légal la fait qu’il n’est pas possible de déshériter. La menace populaire bien véhiculée par les films et séries reste donc de la fiction et ne trouve aucune valeur juridique dans notre Etat de droit. Tout est fait pour protéger les différentes parties. Il faut donc en finir avec ce fantasme.
0 commentaire